Depuis 2017, la France fait figure de pionnière en Europe avec sa loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères. Longtemps restée théorique, cette obligation est entrée dans une nouvelle phase avec la première condamnation d'une entreprise sur ce fondement. Comprendre ce mécanisme est désormais indispensable pour tout dirigeant d'une grande entreprise ou d'un groupe international.
Le devoir de vigilance des multinationales est l'un des sujets les plus structurants du droit commercial ces dernières années. Apparu dans le sillage des catastrophes industrielles et des scandales liés aux chaînes d'approvisionnement mondiales, il redessine profondément la responsabilité des grandes entreprises.
Si vous êtes dirigeant ou conseiller d'un groupe soumis à ces règles, notre cabinet peut vous accompagner dans l'évaluation et la mise en conformité de vos obligations.
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a créé cette obligation en droit français. Elle s'inscrit dans un mouvement international de responsabilisation des entreprises pour les impacts de leurs chaînes de valeur mondiales.
L'idée centrale est simple : une multinationale ne peut pas ignorer les violations des droits humains ou les destructions environnementales commises par ses filiales, sous-traitants ou fournisseurs à l'étranger, au seul motif qu'elles opèrent hors de France.
Le champ d'application de la loi est ciblé sur les grandes entreprises. Sont visées :
Les sociétés dont le siège social est en France
Employant au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes françaises
Ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes françaises et étrangères
En pratique, environ 300 à 400 grandes entreprises françaises sont directement concernées, parmi lesquelles les groupes du CAC 40 et certains champions industriels régionaux.
L'obligation principale consiste à élaborer, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance. Ce document doit comporter des mesures raisonnables permettant d'identifier et de prévenir les risques d'atteintes graves résultant des activités de la société et de celles qu'elle contrôle.
Concrètement, le plan doit inclure :
Une cartographie des risques — identification et hiérarchisation des risques liés aux activités, aux relations commerciales et aux chaînes d'approvisionnement
Des procédures d'évaluation régulière — audit des filiales, sous-traitants et fournisseurs au regard de la cartographie
Des actions adaptées d'atténuation des risques — mesures préventives ou correctives
Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements — accessible aux salariés et aux tiers
Un dispositif de suivi des mesures et d'évaluation de leur efficacité
Le plan est inclus dans le rapport de gestion annuel et rendu public. C'est à la fois une obligation de transparence et un engagement opérationnel.
Le plan de vigilance n'est pas un simple document de communication : c'est une obligation de mise en œuvre effective, dont le défaut peut engager la responsabilité civile de l'entreprise.
La loi prévoit deux mécanismes de sanction distincts.
Toute personne justifiant d'un intérêt à agir — ONG, syndicats, riverains, victimes — peut mettre en demeure la société de respecter ses obligations. Si celle-ci ne se conforme pas dans un délai de trois mois, le demandeur peut saisir le juge.
Le tribunal judiciaire peut :
Enjoindre à la société d'établir, de compléter ou de mettre en œuvre son plan de vigilance, sous astreinte
Engager la responsabilité civile de la société si le manquement à ses obligations de vigilance a causé un dommage
Il s'agit d'une responsabilité pour faute, et non d'une responsabilité objective : le demandeur doit démontrer le manquement, le dommage, et le lien de causalité entre les deux.
C'est précisément ce mécanisme qui a été mis en œuvre dans l'affaire ayant conduit à la première condamnation d'une société mère sur ce fondement, qui illustre de façon saisissante les risques concrets pour les groupes internationaux.
Pendant plusieurs années, la loi de 2017 a surtout produit des contentieux sur des questions de compétence juridictionnelle et de recevabilité. Les premières décisions au fond sont désormais rendues, et elles dessinent un cadre exigeant.
Les juridictions ont notamment précisé que :
La notion de «mesures raisonnables» doit s'apprécier au regard des capacités réelles de l'entreprise et de la gravité des risques identifiés
L'absence de cartographie ou une cartographie lacunaire constitue en elle-même un manquement
Le lien de causalité entre l'absence de plan et le dommage subi peut être établi par présomption dans certains cas
Cette évolution jurisprudentielle rapproche le devoir de vigilance d'un véritable régime de responsabilité pour les chaînes d'approvisionnement mondiales, ce qui constitue un tournant majeur pour les multinationales françaises.
La question se pose naturellement de savoir si, au-delà de la société elle-même, les dirigeants peuvent être personnellement exposés. En droit français, le devoir de vigilance pèse sur la personne morale, et non directement sur ses dirigeants à titre individuel.
Mais cette protection n'est pas absolue. Comme nous l'expliquons dans notre article sur la responsabilité du dirigeant en droit commercial : quand votre responsabilité personnelle est engagée, certaines fautes de gestion peuvent conduire à engager la responsabilité personnelle du dirigeant, notamment lorsque les carences dans la mise en œuvre du plan de vigilance caractérisent une faute séparable de ses fonctions.
De surcroît, des développements législatifs récents — notamment la directive européenne CSDD adoptée en 2024 — pourraient à terme alourdir les obligations individuelles des membres des organes de direction.
À RETENIR Le 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à TotalEnergies de compléter son plan de vigilance sous six mois. Il ne s'agit pas d'une condamnation à réparation, mais d'une injonction assortie de l'exécution provisoire : le climat et les émissions de scope 3 entrent désormais dans le champ du devoir de vigilance.
Par un jugement très attendu, la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris a tranché le litige opposant, depuis 2019, TotalEnergies à plusieurs associations (Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement, ZEA) et à la Ville de Paris. La décision retient trois apports majeurs.
Le tribunal juge que la notion d'« environnement » au sens de la loi de 2017 doit être interprétée largement et inclut le changement climatique causé par les émissions de gaz à effet de serre. Il écarte ainsi l'argument de la société, qui soutenait que ce risque, global et multifactoriel, relevait du seul reporting de durabilité (CSRD) et non du devoir de vigilance. C'est la première consécration judiciaire du risque climatique comme objet de vigilance.
Le point le plus disputé concernait les émissions de scope 3 — celles générées par l'utilisation des produits vendus, qui représentent la très large majorité de l'empreinte du groupe. Le tribunal juge que ces émissions résultent directement de la mise sur le marché des produits fossiles que la société extrait, transforme ou commercialise, et retient l'existence d'un lien inhérent entre la production pétrogazière et la combustion des produits par les utilisateurs. Il en déduit que la société dispose de leviers d'action — politique d'investissement, choix industriels, composition de son portefeuille énergétique — et que le scope 3 doit donc être intégré à la cartographie des risques du plan de vigilance.
Le tribunal se refuse en revanche à se substituer à l'entreprise dans la définition de sa stratégie. Il déboute les demandeurs de leurs demandes tendant à imposer l'arrêt de tout nouveau projet fossile ou une trajectoire chiffrée de réduction de production. Selon les termes du jugement, « il n'appartient pas au tribunal de fixer à TotalEnergies SE la cible à atteindre » pour prévenir ou atténuer les incidences climatiques de son activité. Le contrôle judiciaire porte sur la complétude et la conformité du plan, non sur les choix stratégiques eux-mêmes.
Le tribunal a sursis à statuer sur les demandes de fond, notamment celles relatives au préjudice écologique, et renvoyé l'affaire à une audience de vérification fixée au 21 janvier 2027, au cours de laquelle il examinera les mesures effectivement mises en œuvre. Cette procédure de suivi, inédite dans le contentieux climatique français, illustre la portée pratique du régime : au-delà de l'existence formelle d'un plan, c'est son effectivité qui sera contrôlée.
Sur le plan terminologique, la prudence s'impose : la décision est fréquemment présentée dans la presse comme une « condamnation ». Juridiquement, elle constitue une injonction sous astreinte, et non une condamnation à des dommages-intérêts au titre de la responsabilité civile — le tribunal ayant précisément sursis à statuer sur le volet indemnitaire. La distinction n'est pas cosmétique : elle conditionne les voies de recours et la portée exacte de ce qui est, à ce stade, imposé à la société.
Face à ces obligations croissantes, une démarche structurée s'impose pour les entreprises concernées.
Vérifier si les seuils sont atteints, identifier le périmètre exact des entités et relations commerciales couvertes, et cartographier les zones géographiques et secteurs à risque.
S'assurer que les cinq composantes obligatoires sont présentes, opérationnelles et documentées. Associer les parties prenantes — syndicats, ONG locales, fournisseurs — à la démarche.
Intégrer les indicateurs de vigilance dans les reportings internes, nommer un responsable dédié, et prévoir des mécanismes de remontée d'information efficaces.
Identifier les vulnérabilités du plan existant, préparer les éléments de preuve de mise en œuvre effective, et établir une procédure de réponse rapide en cas de mise en demeure.
Le devoir de vigilance des multinationales est passé du stade de l'obligation symbolique à celui d'un risque juridique concret et documenté. Les premières condamnations, l'évolution jurisprudentielle et l'harmonisation européenne en cours transforment durablement le cadre de responsabilité des grandes entreprises françaises. Dirigeants et conseils juridiques doivent désormais intégrer cette dimension dans leur gestion des risques au même titre que les risques financiers ou opérationnels.
Pour un accompagnement sur mesure, prenez rendez-vous avec notre cabinet afin d'évaluer votre situation et de sécuriser votre démarche de conformité.
La loi française du 27 mars 2017 s'applique aux sociétés dont le siège social est établi en France et qui emploient au moins 5 000 salariés en France (dans la société et ses filiales directes ou indirectes françaises), ou au moins 10 000 salariés au niveau mondial. En pratique, cela concerne environ 300 à 400 grands groupes français.
Tout tiers justifiant d'un intérêt à agir peut mettre en demeure l'entreprise de respecter ses obligations. En cas d'inaction dans les trois mois, il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction sous astreinte et, si un dommage est établi, la condamnation à réparation sur le fondement de la responsabilité civile.
En principe, la responsabilité pèse sur la personne morale et non sur le dirigeant à titre personnel. Toutefois, des carences graves dans la mise en œuvre du plan de vigilance pourraient, dans certaines circonstances, caractériser une faute de gestion séparable des fonctions et exposer le dirigeant à sa propre responsabilité civile.
