Une facture impayée, c'est bien plus qu'une ligne rouge dans un tableur : c'est de la trésorerie immobilisée, une relation commerciale fragilisée, et parfois la survie même d'une entreprise qui est en jeu. Le recouvrement de créances commerciales mobilise un arsenal juridique précis — de la relance amiable à l'exécution forcée — que trop d'entreprises découvrent trop tard.
Notre cabinet accompagne les dirigeants et directions juridiques dans chacune de ces étapes, avec l'exigence d'efficacité que l'on attend d'un contentieux à enjeux réels.
Selon les statistiques disponibles, les délais de paiement entre entreprises restent structurellement élevés en France, et les défaillances d'entreprises se traduisent chaque année par des milliards d'euros de créances définitivement perdues.
La loi LME du 4 août 2008, complétée par l'ordonnance du 26 juin 2015 transposant la directive européenne, a posé des garde-fous importants : les délais contractuels de paiement entre professionnels ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance.
Avant de saisir un tribunal, la phase amiable est non seulement recommandée — elle est souvent obligatoire ou, a minima, stratégiquement indispensable. Une tentative de règlement amiable bien menée peut aboutir en quelques semaines, là où une procédure judiciaire prendra plusieurs mois.
La relance téléphonique ou par e-mail ne suffit pas. La mise en demeure constitue le premier acte juridiquement structurant du recouvrement d'une créance commerciale. Elle doit :
Identifier précisément la créance (numéro de facture, montant principal, date d'échéance)
Rappeler les pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € par facture impayée, de plein droit)
Fixer un délai raisonnable pour le paiement (généralement 8 à 15 jours)
Être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception
Ce délai permet également de faire courir des intérêts moratoires si le contrat ou les conditions générales de vente ne les prévoient pas déjà.
Si le débiteur reconnaît la dette mais invoque des difficultés de trésorerie passagères, une négociation peut s'avérer préférable à un contentieux coûteux et incertain. Un protocole d'accord ou un échéancier signé constitue alors un titre reconnu qui facilitera les poursuites ultérieures en cas de non-respect.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure, aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution, une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Le mécanisme, limpide, se déroule en cinq temps. Pour une créance entre commerçants — certaine, liquide, exigible :
Le commissaire de justice signifie un commandement de payer au débiteur.
Celui-ci dispose d'un mois pour s'exécuter ou contester.
Faute de réaction, le commissaire dresse, au plus tôt huit jours après l'expiration de ce délai, un procès-verbal de non-contestation.
Le greffier du tribunal de commerce appose la formule exécutoire — après vérification de la régularité de la procédure.
Le titre est signifié au débiteur. L'exécution forcée peut s'ouvrir.
Ni audience. Ni juge. Les frais incombent intégralement au débiteur.
Une seule soupape : la contestation. Même sommaire, elle suffit à faire tomber la procédure et à renvoyer le créancier vers le contentieux de droit commun. La forme et les motifs admissibles de contestation restent à préciser — c'est l'objet du décret d'application annoncé à l'article L. 126-6 CPCE, dont la publication est attendue.
Pour les créanciers BtoB, c'est un outil de recouvrement rapide et peu coûteux qui s'ajoute à l'arsenal existant. Pour les débiteurs, c'est un risque procédural nouveau : un mois de silence vaut désormais titre exécutoire. Les entreprises qui anticipent des tensions de trésorerie ont tout intérêt à en prendre la mesure sans attendre.
Lorsque la phase amiable échoue, plusieurs voies judiciaires s'offrent au créancier. Le choix de la procédure dépend du montant de la créance, de son caractère contesté ou non, et de l'urgence de la situation.
L'injonction de payer est la procédure de recouvrement des créances commerciales la plus utilisée en pratique. Elle présente plusieurs avantages :
Procédure non contradictoire : le juge statue sans convoquer le débiteur
Délai court : une ordonnance peut être rendue en quelques semaines
Coût limité : les frais judiciaires sont réduits
Champ d'application large : applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d'un contrat ou d'une obligation légale
La requête est déposée auprès du tribunal de commerce (pour les créances entre commerçants) ou du tribunal judiciaire. Si l'ordonnance est rendue et signifiée au débiteur, celui-ci dispose d'un mois pour former opposition. À défaut, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire et peut engager des mesures d'exécution.
Si le débiteur conteste la créance ou si la situation l'exige (risque d'insolvabilité imminente, nécessité de mesures conservatoires), une assignation en justice s'impose.
Le référé commercial permet d'obtenir une condamnation provisoire rapide lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
C'est une arme efficace pour débloquer rapidement des sommes importantes — notre article Référé commercial : quand et comment agir en urgence pour protéger votre entreprise détaille les conditions et la stratégie à adopter dans ce cadre.
L'assignation au fond est quant à elle privilégiée lorsque la créance est substantiellement contestée et requiert un débat contradictoire approfondi.
En parallèle de toute procédure, il est possible de solliciter des mesures conservatoires (saisie conservatoire de comptes bancaires, sûreté judiciaire sur un bien immobilier) dès lors qu'il existe une créance paraissant fondée et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Ces mesures ne nécessitent pas de titre exécutoire préalable et peuvent être ordonnées en urgence.
Obtenir un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer est une chose. Être effectivement payé en est une autre. Le recouvrement de créances commerciales ne se termine pas à l'audience : encore faut-il transformer le titre exécutoire en espèces sonnantes et trébuchantes.
Les principales voies d'exécution mobilisables par le créancier sont :
La saisie-attribution : saisie des sommes détenues par un tiers (banque, client du débiteur) pour le compte du débiteur — c'est la voie la plus rapide et la plus efficace
La saisie des rémunérations : applicable si le débiteur est un particulier exerçant en nom propre
La saisie-vente : saisie des biens mobiliers du débiteur en vue de leur vente aux enchères
La saisie immobilière : applicable aux biens immobiliers, procédure plus longue mais utile pour les créances importantes
En matière de recouvrement, chaque semaine compte : un débiteur qui dissipe ses actifs ou plonge en procédure collective peut transformer une créance solide en perte sèche.
Lorsque le débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le recouvrement des créances commerciales obéit à des règles dérogatoires strictes. Le créancier doit impérativement déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC — sous peine de forclusion et de perte définitive de sa créance.
La déclaration de créance doit être soigneusement préparée : montant principal, intérêts, pénalités de retard, indemnité forfaitaire. Toute omission peut être difficile à corriger a posteriori.
Le meilleur recouvrement est celui que l'on n'a pas à exercer. Quelques précautions contractuelles réduisent considérablement le risque d'impayés :
Conditions générales de vente (CGV) solides : clause de réserve de propriété, pénalités de retard, clause attributive de juridiction
Renseignement commercial sur la solvabilité des nouveaux clients avant tout engagement significatif
Factures précises et conformes : un vice de forme dans la facturation est le premier argument du débiteur de mauvaise foi
Suivi rigoureux des échéances : ne jamais laisser une facture impayée vieillir sans réaction formelle
Assurance-crédit : pour les entreprises exposées à un volume important de créances, l'assurance-crédit offre une couverture et un service de recouvrement externalisé
Face à une créance impayée, l'inaction est rarement la bonne stratégie. Chaque semaine qui passe réduit les chances de recouvrement effectif et renforce la position du débiteur. Pour évaluer vos options, définir la procédure la plus adaptée à votre situation et agir avec la réactivité que le recouvrement des créances commerciales exige, prenez rendez-vous avec notre cabinet — nous vous accompagnons de la mise en demeure jusqu'à l'encaissement.
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale, c'est le tribunal de commerce du lieu du siège social du défendeur qui est en principe compétent, sauf clause attributive de compétence dans le contrat. Si le débiteur est un professionnel non commerçant (artisan, profession libérale), le tribunal judiciaire sera compétent. Pour les petits litiges inférieurs à 5 000 €, le tribunal de proximité peut également être saisi.
La procédure sur requête (sans audience contradictoire) est généralement traitée en quelques semaines. Si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, l'affaire bascule en procédure contradictoire classique, allongeant les délais de plusieurs mois. En l'absence d'opposition, le créancier peut obtenir la formule exécutoire rapidement et engager les mesures d'exécution.
Oui, et elles sont dues de plein droit, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de le prévoir dans le contrat. Elles courent dès le lendemain de la date d'échéance au taux de la BCE majoré de 10 points (ou au taux prévu par les parties s'il est supérieur). À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement. En pratique, ces montants sont souvent négligés dans les réclamations mais représentent un levier de négociation non négligeable.
Il faut impérativement déclarer la créance auprès du liquidateur judiciaire dans le délai légal de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture. Passé ce délai, la créance est en principe forclose. Le créancier sera ensuite traité selon son rang (créancier chirographaire, privilégié ou titulaire d'une sûreté). En liquidation, le taux de recouvrement effectif reste malheureusement faible pour les créanciers ordinaires.
